Le nouveau contrat d'engagement

L'objet du contrat d'engagement

Les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de RSA, les jeunes de 18 à 25 ans demandant un accompagnement auprès des missions locales, les personnes en situation de handicap demandant un accompagnement auprès de CAP emploi : tous, feront l'objet d'une inscription généralisée auprès de l'opérateur France travail et seront tenus de signer un contrat d'engagement.
L'objectif du contrat d'engagement est notamment d'unifier les modalités d'accompagnement de ces demandeurs d'emploi. Ils pourront ainsi bénéficier d'une orientation selon des critères communs et d'un diagnostic suivant un référentiel partagé.

Le contenu du contrat d'engagement

Le contrat d'engagement définit :

• les engagements de l'organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d'accompagnement personnalisé de la personne suivie et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l'emploi. Ces engagements comportent la désignation d'un référent unique en son sein, chargé de l'accompagnement de la personne pendant la durée du contrat ;
• les engagements de la personne accompagnée, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan d'action élaboré ;
• un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle. Le plan d'action comporte notamment des actions de formation, d'accompagnement et d'appui.
  Par ailleurs, il précise la durée hebdomadaire d'activité requise pour le demandeur d'emploi (au minimum 15 heures qui peuvent être minorées ou exclues en fonction de la situation du demandeur d'emploi).
  La loi pour le Plein emploi prévoit que « le cas échéant, il est tenu compte, lors de l'élaboration du contrat d'engagement, des actions ou des parcours d'accompagnement dont le demandeur d'emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d'autres organismes que l'organisme référent, notamment dans le cadre d'un parcours d'insertion par l'activité économique. »

Les sanctions prévues en cas de non respect du contrat d'engagement

En cas de non-respect du contrat d'engagement, l'opérateur France travail peut prendre des mesures de sanction à l'encontre de la personne accompagnée. Les dispositions de la loi précisent que sauf en cas de motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action et à l'obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi.

Nature de la sanction :

Les allocations et revenus de remplacement perçus par le bénéficiaire du contrat d'engagement peuvent être suspendus ou supprimés, en tout ou partie. Le demandeur d'emploi peut de surcroît être radié de la liste des demandeurs d'emploi en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l'allocation perçus.

Modalités de la sanction :

Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de sanction en cas de manquement constaté, notamment :

• les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression des allocations ou du revenu de remplacement des demandeurs d'emploi ;
• la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;
• les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne lieu à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de cette radiation ;
• les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations.

Articles 1 à 3 de la loi pour le Plein emploi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023